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Lois

LOI N° 014/99/AN PORTANT REGLEMENTATION DES SOCIETES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS AU BURKINA FASO

Loi 014 sur les groupements et coopératives

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Le Fonds de Développement de l’Electrification (FDE) a été créé par décret n° 2003-089/PRES/PM/MCE du 19 février 2003. Il a été érigé en Etablissement Public de l’Etat à caractère administratif (EPA) par décret n°2010-272/PRES/PM/MCE/MEF du 25 mai 2010. Il bénéficie de la personnalité morale et des prérogatives de droit public. Il est doté d’un patrimoine et des moyens de gestion propres. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique d’électrification rurale.

 

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