Décrêts

DECRET N° 2008-369/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA du 24 juin 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du Sous-secteur de l’Electricité.

DECRET N° 273 /PRES/PM/MCE/MEF portant approbation du statut du Fonds de développement de l’électrification (FDE)

DECRET N°2010 – 272 /PRES/PM/MCE/MEF portant érection du Fonds de développement de l’électrification (FDE) en un Etablissement public de l’Etat à caractère administratif.

Statut du Fonds de Développement de l’Électrification (FDE)